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JUN 13, 2023 | EUROPEAN UNION

BSA Welcomes European Parliament Plenary Vote on New EU E-Evidence Rules

BRUSSELS – June 13, 2022 – BSA | The Software Alliance welcomes the European Parliament Plenary vote on Europe’s e-Evidence Regulation, paving the way for a harmonized system for law enforcement access to electronic evidence across the EU. Matteo Quattrocchi, Director, Policy – EMEA at BSA, offered the following statement.

“The EU’s e-Evidence Regulation will provide strong fundamental rights protections for EU citizens, an efficient framework for European law enforcement authorities, and greater legal certainty for service providers. Improving cross-border access to e-evidence is a complex, long-term issue. BSA and our members remain strongly supportive of ongoing European and international efforts in this space, particularly in facilitating cooperation among like-minded partners. We encourage a renewed impetus in the EU-US CLOUD Act negotiations, which would further strengthen safeguards for transatlantic data flows and empower law enforcement authorities with modern cooperation mechanisms.”

À PROPOS DE BSA

BSA | The Software Alliance (www.bsa.org) est le principal organisme de défense et de promotion de l’industrie du logiciel auprès des administrations gouvernementales et sur le marché international. Ses membres comptent parmi les entreprises les plus innovantes au monde, à l’origine de solutions logicielles qui stimulent l’économie et améliorent la vie moderne.

Basée à Washington, DC et présente dans plus de 30 pays, BSA est pionnière en matière de programmes de conformité qui encouragent l’utilisation légale de logiciels et plaide en faveur de politiques publiques à même de promouvoir l’innovation technologique et de favoriser la croissance économique numérique.

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Michael O’Brien

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