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JAN 06, 2020 | EUROPEAN UNION

“Electronic evidence” Regulation, Digital Industry Calls for More Protection of Fundamental Rights

Agence Europe, January 6, 2020

By Marion Fontana

Eleven organisations representing European and international companies that will be affected by the new European rules to facilitate access to electronic evidence called on Monday 6 January on the co-legislators to strengthen the protection of fundamental rights in legislative proposals (see EUROPE B12396A12).

This call is timely as Croatia has just announced in its work programme its intention to conclude, under its Presidency of the EU Council, the forthcoming inter-institutional negotiations on the proposals for a Regulation and Directive on electronic evidence (see EUROPE B12003A18).

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Original Posting: https://agenceurope.eu/en/bulletin/article/12397/10

À PROPOS DE BSA

BSA | The Software Alliance (www.bsa.org) est le principal organisme de défense et de promotion de l’industrie du logiciel auprès des administrations gouvernementales et sur le marché international. Ses membres comptent parmi les entreprises les plus innovantes au monde, à l’origine de solutions logicielles qui stimulent l’économie et améliorent la vie moderne.

Basée à Washington, DC et présente dans plus de 30 pays, BSA est pionnière en matière de programmes de conformité qui encouragent l’utilisation légale de logiciels et plaide en faveur de politiques publiques à même de promouvoir l’innovation technologique et de favoriser la croissance économique numérique.

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